La boutique en ligne du site Gate Ninety World a été mise en place par Jean-Christophe De Brackeleer (Numéro d’entreprise BE0645902907) , qui est l’exploitant de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web gateninety-world.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par Gate Ninety World dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
* notice légale permettant une identification précise de Gate Ninety World
* présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
* indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
* indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
* l’existence d’un droit de rétractation
* la durée de validité de l’offre ou du prix
* les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
* L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Gate Ninety World au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Gate Ninety World.
Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gate Ninety World dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Gate Ninety World présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Gate Ninety World ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. A l’exception des pré-commandes pour lesquelles un acompte (en général de 25%) est demandé. Dans ce cas précis, l’acompte ne pourra pas être remboursé avant la réalisation complète de la commande. Si le client fait valoir son droit de rétractation (si applicable) après la livraison du produit, il sera remboursé de l’intégralité du montant d’achat.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Gate Ninety World qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Gate Ninety World se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Gate Ninety World se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Gate Ninety World a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par e-mail à Gate Ninety World une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Gate Ninety World, dans un délai d’une semaine. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec BPost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
BPost
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de BPost. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la Belgique et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. BPost est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors Bpost pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Bpost considère le colis comme perdu. Nous ne pourrons donc pas être tenu responsable de cette perte (ceci étant incombé à la Poste). Prenez contact avec le service clientèle le cas échéant.
Livraison par transporteur
Dans le cas d’un achat trop volumineux pour être acheminé via BPost, Gate Ninety World fera appel à un transporteur pour se charger de la livraison. Les livraisons par transporteur se déroulent du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 sans possibilités de choisir un créneau horaire plus précis. Il pourra néanmoins être notifié au transporteur de prévenir le consommateur du jour de livraison.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Si le bon de livraison CMR est signé par le consommateur sans aucune réserve, aucun litige ne pourra être ouvert vis-à-vis du transporteur. Le consommateur sera seul responsable des conséquences d’une CMR accepté sans constatation d’anomalies. Gate Ninety World ne pourra pas être tenu responsable. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :
Gate Ninety World
Attn : De Brackeleer Jean-Christophe,
Allée Willy Chaufoureau 3, 1400 Nivelles Belgique
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de Gate Ninety World le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Gate Ninety World pourra être faite : – en priorité par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h., – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Gate Ninety World de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, Gate Ninety World attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Gate Ninety World dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Gate Ninety World
Attn : De Brackeleer Jean-Christophe,
Allée Willy Chaufoureau 3, 1400 Nivelles Belgique
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Gate Ninety World.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Gate Ninety World n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Gate Ninety World pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. En aucun cas, une garantie (réparation de bornes d’arcade) ne s’effectuera à domicile. La réparation sera effectuée dans notre showroom après le retour du matériel par le client.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Gate Ninety World : – en priorité par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h, – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné à Gate Ninety World,Attn : De Brackeleer Jean-Christophe,Allée Willy Chaufoureau 3, 1400 Nivelles, Belgique.
Les produits tels que GD-Rom, Marquee, Stickers, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les bornes d’arcade permettant une personnalisation lors de la vente sont considérées comme des biens personnalisés. De ce fait, le droit de rétractation n’est pas applicable (cfr https://www.cecbelgique.be/themes/achats-sur-internet/annuler-un-achatabonnement/droit-de-retractation-de-14-jours). Si vous désirez acheter une borne et conserver votre droit de rétractation, vous devez vous diriger vers une borne standard sans possibilités de personnalisation .
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Gate Ninety World fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement dans les autres cas.
Article 17 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de Gate Ninety World, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Gate Ninety World pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal du commerce de l’entité.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Gate Ninety World intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Gate Ninety World dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Gate Ninety World, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société « DE BRACKELEER JEAN-CHRISTOPHE », société personne physique, dont le siège social est sis à l’Allée Willy Chaufoureau 3 à 1400 Nivelles inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0645.902.907 ci-après dénommée « le vendeur », « GATE NINETY WORLD » ou « nous » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, une location ou une réservation via le site Internet (www.gateninety-world.com) du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ». Le terme « showroom » est utilisé pour nommer la « salle d’arcade »
Ces conditions générales s’appliquent également à la visite de l’acheteur dans tous les lieux proposés par GATE NINETY WORLD dans toutes les situations dans lesquelles GATE NINETY WORLD fournit un service pour le compte de l’acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou à travers tout autre convention contractuelle avec GATE NINETY WORLD implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et le contenu de son site www.gateninety-world.com à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où l’acheteur a effectué une réservation, un achat, une location ou signé un contrat de service avec GATE NINETY WORLD.
Article 2 – Les activités et services proposés par GATE NINETY WORLD
GATE NINETY WORLD propose des expériences de divertissement pour les particuliers et les entreprises en privatisant son showroom de vente.
Les particuliers et les entreprises peuvent privatiser l’ensemble du complexe afin de profiter d’une expérience de groupe.
GATE NINETY WORLD est particulièrement adapté aux anniversaires, team building, EVG/J, tournoi de jeux video, tournoi de flippers. GATE NINETY WORLD peut accueillir des groupes jusqu’à 120 personnes.
Le site www.gateninety-world.com propose une multitude d’options pour organiser votre événement sur mesure. Des demandes particulières peuvent toujours être formulé via les canaux de communication tels que téléphone, email, …
Article 3 – Réservations
Article 3.1 – Informations
L’acheteur doit avoir un âge de minimum 18 ans pour effectuer une réservation sur le site de GATE NINETY WORLD.
Les réservations par demi-heure de location (2 heures minimum) peuvent s’effectuer en ligne sur le site www.gateninety-world.com.
En cas de demandes particulières, une offre personnalisée pourra être demandée par email à info@gateninety-world.com, par téléphone ou via notre formulaire de contact.
Dans le cadre des réservations, l’acheteur sera invité à introduire des informations personnelles. Notamment : son nom, son email et son numéro de téléphone. Afin que sa réservation soit traitée dans les meilleures conditions, l’acheteur devra veiller à la qualité des informations qu’il introduira.
Une réservation donne droit
pour le nombre d’heures achetées lors de la commande dans le cadre d’un horaire précis. En cas de retard, l’acheteur ne pourra pas réclamer que l’horaire ou le prix de la session soit modifié. Exemple : en cas de retard de 10 minutes dans le cadre d’une session de 17h à 19h, l’activité commencera à 17h10 et se terminera à 19h. Le prix de la session restera le prix appliqué lors de la réservation.
La réservation est définitive quand le paiement est effectué. L’acheteur recevra un email de confirmation.
Article 3.2 – Paiement
Lors de votre réservation, un acompte de 25% de la somme totale est demandé et devra être réglé via le site.
Le solde à payer devant être réglé sur place via un paiement cash ou via Bancontact.
Article 3.3 – Annulation pure et simple ou de changement de date de la réservation
En cas d’annulation pure et simple,
Si vous décidez d’annuler votre réservation, l’acompte n’est pas remboursable. L’acompte sera considéré comme des frais de pénalités pour l’immobilisation de la salle et du personnel.
La demande d’annulation se fait par contact téléphonique au 067/64.67.65 ou via e-mail : info@gateninety-world.com
Un imprévu est toujours possible.
En cas de demande de changement d’horaire,
• Si la demande de changement est demandée moins de 48 heures avant le l’horaire prévu, un supplément de 25 euros vous sera facturé afin de couvrir les frais d’immobilisation du showroom.
• Si la demande de changement est demandée plus de 48 heures avant l’horaire prévu, veuillez prendre contact avec l’équipe.
La demande de changement d’horaire se fait par contact téléphonique au 067/64.67.65 ou via e-mail : info@gateninety-world.com
Article 4 – Bons d’achat
Le site de GATE NINETY WORLD offre la possibilité d’acheter des bons d’achats pour des sessions.
Les bons d’achats ne peuvent en aucun cas être remboursés en espèce.
Article 5 – Prix
Lorsque cela n’est pas spécifié, les prix des services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à une réservation ou à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de ces dernières.
Article 6 – Règles d’ordre intérieur dans les locaux de GATE NINETY WORLD
Boissons et denrées alimentaires provenant de l’extérieur ne sont pas acceptés dans nos locaux sans accord préalable.
Le client ainsi que les participants inscrits par l’intermédiaire du client veilleront à respecter les instructions du responsable.
GATE NINETY WORLD se réserve le droit de stopper une session pour les participants si le responsable juge qu’ils ne coopèrent pas aux consignes de sécurité, qu’ils sont inaptes ou qu’ils ne respectent pas les locaux ou les équipements. En cas d’arrêt de la session, l’arrêt est applicable pour tous les participants. Dans ces circonstances non souhaitables, le prix de la session ne sera pas remboursé.
Dans l’éventualité où un participant endommage les équipements ou les locaux de GATE NINETY WORLD, nous pouvons engager la responsabilité civile ou professionnelle du participant et le facturer. Le prix des machines (ce qui inclus de manières non exhaustive les bornes d’arcade, flipper, …) étant une information publique disponible dans les locaux de GATE NINETY WORLD, le prix des dommages est connu des participants. Le montant exigible pour les dommages est équivalent au prix de vente des machines.
Article 7 – Sécurité et Responsabilité
L’acheteur est responsable d’assurer que les personnes qu’il souhaite faire participer à des expériences de jeux dans le cadre de sa commande soient aptes.
Nous attirons l’attention de l’acheteur sur les points suivants :
GATE NINETY WORLD n’autorise pas les enfants de moins de 5 ans à utiliser les jeux mis à disposition (ce qui inclut de manières non exhaustive les bornes d’arcade, flippers ..)
Les expériences de jeux fournies par GATE NINETY WORLD ne conviennent pas aux personnes épileptiques ou ayant des troubles neurologiques.
En cas de désagréments, nous invitons les participants à les communiquer immédiatement au responsable.
En tout état de cause, GATE NINETY WORLD n’est pas responsable des troubles de santé, des dommages corporels, ou matériels causés directement ou indirectement par les expériences de jeux proposées ou par une utilisation inappropriée du jeu ou encore pour n’avoir pas suivi les règles de sécurité communiquées par le responsable de GATE NINETY WORLD.
Article 8 – Utilisation du site et Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site de GATE NINETY WORLD (www.gateninety-world.com) ou de réseau Internet de manière générale tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 10 – Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les réservations et commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 11 – Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemples : l’email, les backups informatiques, …).
Article 12 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Article 13 – Droit d’entrée
GATE NINETY WORLD se réserve le droit d’interdire l’accès aux personnes qui sembleraient dangereuses pour eux ou pour les autres, aux personnes qui auraient consommé des stupéfiants ou de l’alcool. En aucun cas, un remboursement ne sera octroyé. Les participants doivent se présenter en pleine possession de leurs moyens.
Article 14 – Liste des machines disponibles à GATE NINETY WORLD
Les machines mises à disposition durant la session sont des machines destinées à la vente. De ce fait, la liste des machines est appelée à changer au fil des semaines suivant les ventes des dites machines. GATE NINETY WORLD s’engage à fournir un accès à 20 machines minimum lors de session.
Crédits
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Cela veut dire:
Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant. Protection des données personnelles Sécurité des transactions Certificat de sécurité Respect de la loi Informatique et Libertés Tableau récapitulatif d’identification de la société. Nous nous engageons auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.
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Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d’acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos cookies étant ce ceux que l’on nomme » cookies volatiles « . Pas d’inquiétude donc.
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En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1220493.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et conformément au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD) , vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Tableau récapitulatif
Bonne visite sur notre site.
Article 1. Consultation et acceptation des conditions générales
L’utilisation du site www.gateninety-world.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.gateninety-world.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est en principe accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GATE NINETY WORLD, qui s’efforcera alors, dans la mesure du possible, de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.gateninety-world.com est mis à jour régulièrement par De Brackeleer Jean-Christophe (info@gateninety-world.com).
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, afin de rester compatibles avec la législation en vigueur. Leurs modifications s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à les consulter le plus régulièrement possible.
Article 2. Description des services fournis
Le site www.gateninety-world.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il a donc une vocation purement informationnelle, à destination du client. GATE NINETY WORLD s’efforce de fournir sur le site www.gateninety-world.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.gateninety-world.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gateninety-world.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Article 4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GATE NINETY WORLD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et suivants de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B., 18 juillet 2007, p. 38734) et aux articles 110 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803).
Article 5. Limitations de responsabilité
GATE NINETY WORLD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.gateninety-world.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans l’article 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. GATE NINETY WORLD ne pourra également pas être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple la perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.gateninety-world.com.
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Article 6. Gestion des données personnelles et protection de la vie privée
Le site www.gateninety-world.com est accessible sans devoir fournir aucune information personnelle. Toutefois, dans certains cas et notamment s’ils souhaitent entrer en contact avec GATE NINETY WORLD (via l’espace « contact » notamment), les utilisateurs devront fournir certaines données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
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Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, GATE NINETY WORLD s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du présent site soient conformes à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Les informations personnelles fournies par l’utilisateur seront susceptibles d’être utilisées par GATE NINETY WORLD dans les cas suivants :
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– Maintenance technique de réseau.
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L’accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, sous-traitants et agents de GATE NINETY WORLD qui ont besoin d’y accéder afin d’exploiter, de développer ou d’améliorer ses services. Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
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Article 7. Liens hypertextes et cookies
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Article 8. Droit applicable et clause de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales, le Tribunal de Nivelles est compétent. Le droit belge régit les relations entre GATE NINETY WORLD et ses clients.
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