Conditions générales de vente (C.G.V)

Privatisation de la salle d’arcade

Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société « DE BRACKELEER JEAN-CHRISTOPHE », société personne physique, dont le siège social est sis à l’Allée Willy Chaufoureau 3 à 1400 Nivelles inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0645.902.907 ci-après dénommée « le vendeur », « GATE NINETY WORLD » ou « nous » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, une location ou une réservation via le site Internet (www.gateninety-world.com) du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ». Le terme “showroom” est utilisé pour nommer la “salle d’arcade”
Ces conditions générales s’appliquent également à la visite de l’acheteur dans tous les lieux proposés par GATE NINETY WORLD dans toutes les situations dans lesquelles GATE NINETY WORLD fournit un service pour le compte de l’acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou à travers tout autre convention contractuelle avec GATE NINETY WORLD implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et le contenu de son site www.gateninety-world.com à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où l’acheteur a effectué une réservation, un achat, une location ou signé un contrat de service avec GATE NINETY WORLD.

Article 2 – Les activités et services proposés par GATE NINETY WORLD
GATE NINETY WORLD propose des expériences de divertissement pour les particuliers et les entreprises en privatisant son showroom de vente.
Les particuliers et les entreprises peuvent privatiser l’ensemble du complexe afin de profiter d’une expérience de groupe.
GATE NINETY WORLD est particulièrement adapté aux anniversaires, team building, EVG/J, tournoi de jeux video, tournoi de flippers. GATE NINETY WORLD peut accueillir des groupes jusqu’à 30 personnes.
Le site www.gateninety-world.com propose une multitude d’options pour organiser votre événement sur mesure. Des demandes particulières peuvent toujours être formulé via les canaux de communication tels que téléphone, email, …

Article 3 – Réservations

Article 3.1 – Informations
L’acheteur doit avoir un âge de minimum 18 ans pour effectuer une réservation sur le site de GATE NINETY WORLD.
Les réservations par demi-heure de location (2 heures minimum) peuvent s’effectuer en ligne sur le site www.gateninety-world.com. 
En cas de demandes particulières, une offre personnalisée pourra être demandée par email à info@gateninety-world.com, par téléphone ou via notre formulaire de contact. Aucune réservation ne peut être effectuée sur place.

Dans le cadre des réservations, l’acheteur sera invité à introduire des informations personnelles. Notamment : son nom, son email et son numéro de téléphone. Afin que sa réservation soit traitée dans les meilleures conditions, l’acheteur devra veiller à la qualité des informations qu’il introduira.
Une réservation donne droit

  • à la privatisation du showroom GATE NINETY WORLD incluant un accès illimité gratuits aux machines,
  • à l’accès au bar (possibilité d’acheter des boissons et snacks),
  • à l’espace détente incluant tables et chaises,
  • à l’accès à des sanitaires ,
  • à toutes options ajoutées lors de la réservation,

pour le nombre d’heures achetées lors de la commande dans le cadre d’un horaire précis. En cas de retard, l’acheteur ne pourra pas réclamer que l’horaire ou le prix de la session soit modifié. Exemple : en cas de retard de 10 minutes dans le cadre d’une session de 17h à 19h, l’activité commencera à 17h10 et se terminera à 19h. Le prix de la session restera le prix appliqué lors de la réservation.
L’acheteur veillera que le nombre de participants ne dépasse pas le nombre de 15 personnes pour la réservation standard et de 30 personnes si l’option est dûment choisie et payée . En cas de dépassement, l’accès pourra être refusé. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

La réservation est définitive quand le paiement est effectué. L’acheteur recevra un email de confirmation.

Article 3.2 – Paiement

Lors de votre réservation, un acompte de 50 euros est demandé et devra être réglé via le site. 

Le solde à payer devant être réglé sur place via un paiement cash ou via Bancontact.

Article 3.3 – Annulation pure et simple ou de changement de date de la réservation

En cas d’annulation pure et simple, 

Si vous décidez d’annuler votre réservation, l’acompte de 50 euros n’est pas remboursable. L’acompte sera considéré comme des frais de pénalités pour l’immobilisation de la salle et du personnel.  
La demande d’annulation se fait par contact téléphonique au 0497/46.35.27 ou via e-mail : info@gateninety-world.com

Un imprévu est toujours possible.
En cas de demande de changement d’horaire, 
• Si la demande de changement est demandée moins de 48 heures avant le l’horaire prévu, un supplément de 25 euros vous sera facturé afin de couvrir les frais d’immobilisation du showroom.
• Si la demande de changement est demandée plus de 48 heures avant l’horaire prévu, veuillez prendre contact avec l’équipe.

La demande de changement d’horaire se fait par contact téléphonique au 0497/46.35.27 ou via e-mail : info@gateninety-world.com

Article 4 – Bons d’achat
Le site de GATE NINETY WORLD offre la possibilité d’acheter des bons d’achats pour des sessions.
Les bons d’achats sont valables pendant une période de 6 mois à partir de la date d’achat.
Les bons d’achats ne peuvent en aucun cas être remboursés en espèce.

Article 5 – Prix
Lorsque cela n’est pas spécifié, les prix des services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à une réservation ou à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de ces dernières.

Article 6 – Règles d’ordre intérieur dans les locaux de GATE NINETY WORLD
Boissons et denrées alimentaires provenant de l’extérieur ne sont pas acceptés dans nos locaux sans accord préalable. Une option payante pour les anniversaires de 10 ans à 13 ans afin de permettre aux parents d’apporter leur propre catering est disponible dans les options.
Le client ainsi que les participants inscrits par l’intermédiaire du client veilleront à respecter les instructions du responsable.
GATE NINETY WORLD se réserve le droit de stopper une session pour les participants si le responsable juge qu’ils ne coopèrent pas aux consignes de sécurité, qu’ils sont inaptes ou qu’ils ne respectent pas les locaux ou les équipements. En cas d’arrêt de la session, l’arrêt est applicable pour tous les participants. Dans ces circonstances non souhaitables, le prix de la session ne sera pas remboursé.
Dans l’éventualité où un participant endommage les équipements ou les locaux de GATE NINETY WORLD, nous pouvons engager la responsabilité civile ou professionnelle du participant et le facturer. Le prix des machines (ce qui inclus de manières non exhaustive les bornes d’arcade, flipper, …) étant une information publique disponible dans les locaux de GATE NINETY WORLD, le prix des dommages est connu des participants. Le montant exigible pour les dommages est équivalent au prix de vente des machines.

Article 7 – Sécurité et Responsabilité
L’acheteur est responsable d’assurer que les personnes qu’il souhaite faire participer à des expériences de jeux dans le cadre de sa commande soient aptes.
Nous attirons l’attention de l’acheteur sur les points suivants :
GATE NINETY WORLD n’autorise pas les enfants de moins de 6 ans à utiliser les jeux mis à disposition (ce qui inclut de manières non exhaustive les bornes d’arcade, flippers ..)
Les expériences de jeux fournies par GATE NINETY WORLD ne conviennent pas aux personnes épileptiques ou ayant des troubles neurologiques.
En cas de désagréments, nous invitons les participants à les communiquer immédiatement au responsable.
En tout état de cause, GATE NINETY WORLD n’est pas responsable des troubles de santé, des dommages corporels, ou matériels causés directement ou indirectement par les expériences de jeux proposées ou par une utilisation inappropriée du jeu ou encore pour n’avoir pas suivi les règles de sécurité communiquées par le responsable de GATE NINETY WORLD.

Article 8 – Utilisation du site et Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site de GATE NINETY WORLD (www.gateninety-world.com) ou de réseau Internet de manière générale tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 10 – Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il      propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les réservations et commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 11 – Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemples : l’email, les backups informatiques, …).

Article 12 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Article 13 – Droit d’entrée
GATE NINETY WORLD se réserve le droit d’interdire l’accès aux personnes qui sembleraient dangereuses pour eux ou pour les autres, aux personnes qui auraient consommé des stupéfiants ou de l’alcool. En aucun cas, un remboursement ne sera octroyé. Les participants doivent se présenter en pleine possession de leurs moyens.

Article 14 – Liste des machines disponibles à GATE NINETY WORLD
Les machines mises à disposition durant la session sont des machines destinées à la vente. De ce fait, la liste des machines est appelée à changer au fil des semaines suivant les ventes des dites machines. GATE NINETY WORLD s’engage à fournir un accès à 20 machines minimum lors de session.

Conditions générales d’utilisation du site web

Article 1. Consultation et acceptation des conditions générales
L’utilisation du site www.gateninety-world.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.gateninety-world.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est en principe accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GATE NINETY WORLD, qui s’efforcera alors, dans la mesure du possible, de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.gateninety-world.com est mis à jour régulièrement par De Brackeleer Jean-Christophe (info@gateninety-world.com).
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, afin de rester compatibles avec la législation en vigueur. Leurs modifications s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à les consulter le plus régulièrement possible.

Article 2. Description des services fournis
Le site www.gateninety-world.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il a donc une vocation purement informationnelle, à destination du client. GATE NINETY WORLD s’efforce de fournir sur le site www.gateninety-world.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.gateninety-world.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gateninety-world.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 3. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Article 4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
GATE NINETY WORLD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GATE NINETY WORLD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et suivants de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B., 18 juillet 2007, p. 38734) et aux articles 110 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803).

Article 5. Limitations de responsabilité
GATE NINETY WORLD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.gateninety-world.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans l’article 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. GATE NINETY WORLD ne pourra également pas être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple la perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.gateninety-world.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace « contact ») sont à la disposition des utilisateurs. GATE NINETY WORLD se réserve le droit de supprimer, sans avertissement ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, à la protection de la vie privée et au droit à l’honneur et à la dignité humaine. Le cas échéant, GATE NINETY WORLD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 6. Gestion des données personnelles et protection de la vie privée
Le site www.gateninety-world.com est accessible sans devoir fournir aucune information personnelle. Toutefois, dans certains cas et notamment s’ils souhaitent entrer en contact avec GATE NINETY WORLD (via l’espace « contact » notamment), les utilisateurs devront fournir certaines données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
A l’occasion de l’utilisation du site www.gateninety-world.com, peuvent également être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.gateninety-world.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, GATE NINETY WORLD ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.gateninety-world.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.gateninety-world.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, GATE NINETY WORLD s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du présent site soient conformes à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Les informations personnelles fournies par l’utilisateur seront susceptibles d’être utilisées par GATE NINETY WORLD dans les cas suivants :
– Fournir des produits et services aux utilisateurs, y compris l’affichage de contenus et publicités personnalisés émanant de GATE NINETY WORLD .
– Audit, recherche et analyse afin d’assurer la maintenance, la protection et l’amélioration des services.
– Maintenance technique de réseau.
– Développements de nouveaux services.
– GATE NINETY WORLD est également autorisée à communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises, notamment à la requête d’une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d’assurer la sécurité de son réseau et de ses services.
Les données non-identifiantes peuvent, quant à elles, être utilisées afin d’optimiser l’utilisation du site, sans accord de la part de l’utilisateur. GATE NINETY WORLD vous permet, dans toute la mesure du possible, d’accéder à vos informations personnelles, de les corriger ou de les supprimer en cas d’erreur, sur simple demande, sauf lorsque la législation en dispose autrement ou lorsque ces données sont nécessaires à des fins commerciales légitimes. Avant de procéder à ces changements sur demande, il est demandé aux utilisateurs individuels de s’identifier (copie de la carte d’identité) et d’indiquer les informations auxquelles ils veulent accéder ou qu’ils veulent corriger ou supprimer. Certaines demandes peuvent être refusées dans les cas suivants : demandes déraisonnables par leur caractère répétitif ou systématique, demandes nécessitant un effort technique disproportionné, demandes compromettant la confidentialité des informations personnelles de tiers, demandes difficilement réalisables (par exemple, concernant des informations contenues sur des bandes de sauvegarde), ou demandes dont l’accès n’est pas justifié. Dans tous les cas, l’accès et la correction des informations sont gratuits, sous réserve que cela ne nécessite pas un effort disproportionné. La copie des données sera communiquée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande. En ce qui concerne les demandes de rectification, d’opposition ou de radiation, le même délai sera appliqué.
L’accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, sous-traitants et agents de GATE NINETY WORLD qui ont besoin d’y accéder afin d’exploiter, de développer ou d’améliorer ses services. Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.gateninety-world.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de GATE NINETY WORLD et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.gateninety-world.com.

Article 7. Liens hypertextes et cookies
Le site www.gateninety-world.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de GATE NINETY WORLD. Cependant, GATE NINETY WORLD n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Article 8. Droit applicable et clause de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales, le Tribunal de Nivelles est compétent. Le droit belge régit les relations entre GATE NINETY WORLD et ses clients.